Obligation BNP Paribas SA 0.344% ( FR0000572646 ) en EUR

BNP Paribas SA

94.12 % ▲

France

FR0000572646 ( en EUR )

0.344% par an ( paiement annuel )

Perpétuelle

Prospectus brochure de l'obligation BNP Paribas FR0000572646 en EUR 0.344%, échéance Perpétuelle

07/10/2026 ( Dans 337 jours )

BNP Paribas est une banque internationale française, l'une des plus grandes d'Europe, offrant une large gamme de services financiers aux particuliers, entreprises et institutions.

L'Obligation émise par BNP Paribas SA ( France ) , en EUR, avec le code ISIN FR0000572646, paye un coupon de 0.344% par an.
Le paiement des coupons est annuel et la maturité de l'Obligation est le Perpétuelle

B A N Q U E N A T I O N A L E DE P A R I S
Société anonyme au capital de F 1.632.580.000
Siège social : 16, boulevard des Italiens, 75009 PARIS
R.C.S. PARIS B 662 042 449
fiche d'information
ÉMISSION DE F 2.000.000.000 DE TITRES SUBORDONNÉS A DURÉE INDÉTERMINÉE
AVEC BONS DE SOUSCRIPTION A DES OBLIGATIONS
A - CARACTÉRISTIQUES DES TITRES SUBORDONNÉS A DURÉE INDÉTERMINÉE
PRIX D'ÉMISSION le pair soit F 5.000 par titre.
JOUISSANCE, RÈGLEMENT 7 octobre 1985.
RÉMUNÉRATION payable le 7 octobre de chaque annee. Le taux d intéret annuel sera égal à la moyenne
arithmétique des taux moyens mensuels de rendement des emprunts garantis par l'État et
assimilés, diminués de 0,25%.
REMBOURSEMENT les titres ???e sont remboursables qu en cas de liquidation de la Société à un prix égal au pair.
RACHATS possibles en Bourse à toute époque et par tous moyens.
B - CARACTÉRISTIQUES DES BONS DE SOUSCRIPTION
NOMBRE DE BONS PAR TITRE à chaque titre subordonné à durée indéterminée est attaché un bon de souscription.
PROPORTION DE SOUSCRIPTION chaque bon donne le droit de souscrire à une obligation.
EXERCICE DU BON DE SOUSCRIPTION F 4.922 pour la souscription à une obligation à taux variable (période de souscription du
ET PRIX D'ÉMISSION 14 février au 14 mars 1986)
F 4.862 pour la souscription à une obligation à taux fixe (période de souscription du 25 août
au 25 septembre 1986)
F 5.000 pour la souscription à une obligation à taux fixe (période de souscription du 25 août
au 25 septembre 1987)
COTATION les titres subordonnés à durée indéterminée et les bons de souscription ainsi que les
obligations à provenir de l'exercice des bons feront l'objet d'une demande d'admission à la
Cote Officielle (Bourse de Paris).
Responsable de l ' i n f o r m a t i o n
Direction de la Communication et de la Publicité : M. MAZAS - Tél. : 244-70-61.

I. RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT L'OPÉRATION
En vertu de l'autorisation et des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'Assemblée générale
ordinaire des Actionnaires du 29 mai 1985 et à valoir sur cette autorisation, le Conseil
d'administration a décidé dans sa séance du 11 septembre 1985 de procéder à une émission
de F 2.000.000.000 représentés par 400.000 titres subordonnés à durée indéterminée de
F 5.000 nominal comportant chacun un bon de souscription à une obligation.
CARACTÉRISTIQUES
DES TITRES SUBORDONNÉS A DURÉE INDÉTERMINÉE
PRODUIT BRUT DE L'ÉMISSION
F 2.000.000.000.
ESTIMATION DU PRODUIT NET DE L'ÉMISSION
Le produit net de l'émission, soit environ F 1.988.750.000, sera versé à l'émetteur après
prélèvement sur le montant brut de F 10.000.000 représentant les rémunérations globales
dues aux intermédiaires financiers et de F 1.250.000 environ représentant les frais légaux et
administratifs.
FORME DES TITRES
Les titres subordonnés à durée indéterminée pourront revêtir la forme au porteur ou
nominative, au choix des souscripteurs.
L'ensemble des titres de cette émission, quelle que soit leur forme, seront, en vertu de
l'article 94-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (loi de Finances pour 1982) et du décret
n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières, obligatoirement inscrits en
comptes tenus, selon les cas, par la Société ou un intermédiaire habilité. Cette inscription
en compte sera effectuée au mois d'octobre 1985.
Les droits des titulaires seront ainsi représentés par une inscription à leur nom :
-- chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur;
-- chez l'Émetteur et, s'ils le souhaitent, chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres
nominatifs.
L'admission des titres subordonnés à durée indéterminée aux opérations de la SICOVAM
sera demandée.
PRIX D'ÉMISSION
Le pair, soit F 5.000 par titre.
DATE DE JOUISSANCE ET DE RÈGLEMENT
7 octobre 1985.
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R É M U N É R A T I O N
1. M o d e d e c a l c u l
Les titres subordonnés à durée indéterminée bénéficieront d'une rémunération annuelle
égale à la moyenne arithmétique des T M O (Taux Moyen Obligataire), minorée de 0,25 %. Les
T M O à prendre en considération pour le calcul de la rémunération annuelle seront ceux
effectivement établis au titre de la période du 1 e r septembre au 31 août inclus précédant
chaque échéance.
Pour un mois donné, le TMO est égal à la moyenne des taux de rendement, à la date de
règlement des souscriptions des emprunts à taux fixe non indexés garantis par l'État et
assimilés, émis durant ce mois, telle qu'établie par l'Institut National de la Statistique et des
Études Économiques.(I.N.S.E.E.).
Lorsque, pour un mois donné, I Institut National de la Statistique et des Études Économiques
(I.N.S.E.E.) n'aurait pas établi le taux moyen de rendement au règlement prévu ci-dessus, il
y serait substitué le taux de rendement indiciel des obligations cotées établi actuellement
par la Caisse des Dépôts et Consignations et publié au Bulletin mensuel de statistiques de
l'I.N.S.E.E. sous la rubrique « Taux de rendement et d'intérêt, marché financier, obligations
cotées, secteur public à long terme, emprunteurs nationaux » ou tout autre taux indiciel qui
lui serait substitué.
Le montant de chaque terme d'intérêt, s'il comporte une fraction, sera arrondi au centime
supérieur.
Au cas ou ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution ci-dessus prévus n'auraient
été établis pendant six mois consécutifs, la Société émettrice devrait, à son choix :
-- soit obtenir l'accord de l'Assemblée générale extraordinaire des propriétaires de titres
subordonnés à durée indéterminée sur les nouvelles conditions qui lui seraient proposées,
c o m p t e tenu de cette situation ;
-- soit procéder au remboursement anticipé des titres subordonnés à durée indéterminée
dans les conditions suivantes : le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas
échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en remboursement; cette
fraction serait calculée en prenant en considération le dernier taux établi avant la période
de six mois mentionnée ci-dessus.
Un avis spécial portant à la connaissance des titulaires de titres subordonnés à durée
indéterminée la date assignée pour le remboursement serait publié au Journal Officiel un
mois au moins avant cette date.
2. M o d e d e p a i e m e n t
La rémunération annuelle revenant à chaque titre subordonné à durée indéterminée telle que
calculée ci-dessus pour chaque échéance, sera obligatoirement mise en paiement le
7 octobre de chaque année dans la mesure où la dernière Assemblée générale ordinaire des
actionnaires, s'étant tenue dans les douze mois précédant cette échéance et ayant eu à
approuver les comptes sociaux de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, aura constaté qu'il
existait un bénéfice distribuable.
Dans le cas où la dernière Assemblée générale ordinaire des actionnaires, s'étant tenue dans
les douze mois précédant l'échéance mentionnée ci-dessus et ayant eu à approuver les
comptes sociaux de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, aura constaté qu'il n'existe pas de
bénéfice distribuable, le Conseil d'administration aura la faculté de décider de ne pas mettre
en paiement, en totalité ou en partie, la rémunération annuelle telle que calculée ci-dessus.
La mise en paiement de la rémunération non versée à l'échéance normale sera différée
jusqu'à la prochaine échéance satisfaisant à la condition énoncée au paragraphe précédent ;
dans ce cas, cette rémunération se cumulera avec la rémunération afférente à l'échéance
en question.
R E M B O U R S E M E N T - C L A U S E DE S U B O R D I N A T I O N
Les titres subordonnés à durée indéterminée de la présente émission ne sont remboursables
qu'en cas de liquidation de la Société à un prix égal au pair ; dans ce cas, leur remboursement
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n'interviendra qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires non
subordonnés, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à la Société et
des titres participatifs émis par la Société. Ces titres subordonnés à durée indéterminée
interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés
émis par la Banque, proportionnellement à leur montant le cas échéant.
R A C H A T S
La BANQUE NATIONALE DE PARIS se réserve la possibilité de procéder en Bourse à toute
époque et par tous moyens à des rachats de titres subordonnés à durée indéterminée pour
assurer le bon fonctionnement du marché.
Les titres ainsi rachetés seront annulés.
I M P Ô T S
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule
déduction des retenues à fa source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre
obligatoirement à la charge des porteurs.
En l'état actuel de la législation, les personnes physiques domiciliées en France percevront
le montant brut de leurs coupons, diminué, à leur choix :
-- soit d'une retenue à la source de 10 % qui ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant ;
-- soit d'un prélèvement forfaitaire de 2 5 % qui les libère de l'impôt sur le revenu.
En outre, ces intérêts figurent parmi les revenus ouvrant droit à l'abattement de F 5.000 par
an et par déclarant accordé aux porteurs de certaines valeurs à revenu fixe.
Placés ou non sous le régime du prélèvement forfaitaire, ils sont, d'autre part, soumis à la
contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu, au taux de 1 %.
M A I N T I E N DE L ' É M I S S I O N A S O N R A N G
Au cas où la Banque émettrait de nouveaux titres subordonnés à durée indéterminée, elfe
se réserve le droit de prévoir, en cas de liquidation de la Société, que ceux-ci seraient
remboursés concurremment avec les porteurs de la présente émission.
M A S S E DES P O R T E U R S DE T I T R E S S U B O R D O N N É S
Les porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée de la présente émission seront
groupés en une Masse jouissant de la personnalité civile. Ils seront réunis en Assemblée
générale dans le délai légal, à l'effet de désigner le ou les représentants de la Masse et de
définir leurs pouvoirs, conformément à l'article 293 de la loi du 24 juillet 1966.
A S S I M I L A T I O N
Au cas où la BANQUE NATIONALE DE PARIS émettrait ultérieurement de nouveaux titres
subordonnés à durée indéterminée entièrement assimilables aux présents titres, notamment
quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions, modalités et
garanties, elle pourra unifier l'ensemble de ces titres subordonnés et proposer à leurs
porteurs de se grouper en une seule Masse.
C O T A T I O N
Ces titres subordonnés à durée indéterminée feront l'objet d'une demande d'admission à
la Cote Officielle (Bourse de Paris) dès la clôture de l'émission.
É T A B L I S S E M E N T C H A R G É D U S E R V I C E F I N A N C I E R
BANQUE NATIONALE DE PARIS.
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CARACTÉRISTIQUES DES BONS DE SOUSCRIPTION
A chaque titre subordonne à durée indéterminée sera attache un bon donnant droit à la
souscription soit d'une obligation à taux variable (TRA) soit d'une obligation à taux fixe dans
les conditions fixées ci-dessous.
La BANQUE NATIONALE DE PARIS s'engage à émettre autant de nouvelles obligations qu'il
lui sera présenté de bons durant leur période d'exercice.
F O R M E D E S B O N S DE S O U S C R I P T I O N
Les bons de souscription correspondant aux titres subordonnés à durée indéterminée, tant
au porteur que nominatifs, seront délivrés uniquement sous la f o r m e au porteur.
L'admission des bons de souscription aux opérations de la SICOVAM sera demandée.
Tous les bons de cette émission seront, en vertu de l'article 94-l1 de la loi n° 81-1160 du
30 décembre 1981 (loi de Finances pour 1982) et du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif
au régime des valeurs mobilières obligatoirement inscrits en comptes, tenus par les intermé-
diaires habilités. Cette inscription en comptes sera effectuée au mois d'octobre 1985.
C O T A T I O N D E S B O N S DE S O U S C R I P T I O N
Les bons de souscription feront l'objet d'une demande d'admission à la Cote Officielle
(Bourse de Paris) dès (a clôture de la présente émission.
R A C H A T D E S B O N S DE S O U S C R I P T I O N
La BANQUE NATIONALE DE PARIS se réserve la possibilité, pendant la période de cotation,
de racheter (ou de faire racheter pour son propre compte), à tout moment, des bons de
souscription. Ceux-ci ne pourront être remis en circulation et seront annulés.
R É G I M E F I S C A L
Les cessions de bons de souscription sont soumises au régime fiscal des cessions de valeurs
mobilières.
E X E R C I C E D E S B O N S DE S O U S C R I P T I O N
La souscription des nouvelles obligations à taux variable (TRA) pourra être demandée par
les porteurs de bons de souscription du 14 février au 14 mars 1986 au prix de F 4.922.
Le règlement des souscriptions interviendra le 25 mars 1986.
La souscription des nouvelles obligations à taux fixe pourra être demandée par les porteurs
de bons de souscription qui n'auront pas exercé leur bon pour souscrire à des obligations
à taux variaple (TRA) :
-- soit du 25 aout au 25 septembre 1986 au prix de F 4.862
-- soit du 25 aout au 25 septembre 1987 au prix de F 5.000
Le règlement des souscriptions interviendra le 7 octobre de chacune des deux années.
A partir du 26 septembre 1987, les bons de souscription qui n'auraient pas été exercés
perdront toute valeur.
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C A R A C T É R I S T I Q U E S D E S O B L I G A T I O N S
1 . O B L I G A T I O N S A T A U X V A R I A B L E
D A T E DE J O U I S S A N C E ET DE R È G L E M E N T
25 mars 1986.
D U R É E
9 ans.
I N T É R Ê T
L'intérêt sera payable le 25 mars de chaque année. Le premier coupon sera payé le
25 mars 1987. Les obligations bénéficieront d'un taux d'intérêt annuel révisé un an avant
chaque échéance dans les conditions suivantes : le taux sera égal à 9 5 % du taux de
rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'État et assimilés
établis par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (I.N.S.E.E.) pour
le mois de février précédant la révision; il est précisé que ne sont retenues pour l'établis-
sement de cet indice que les obligations ne comportant pas de rémunération autre que le
taux de rendement moyen déterminé au règlement pour toute la durée de l'emprunt.
Dans le cas où, pour le mois considéré, l'I.N.S.E.E. n'aurait pas établi le taux de rendement
moyen au règlement prévu ci-dessus, il y serait substitué le taux de rendement indiciel des
obligations cotées, établi actuellement par la Caisse des Dépôts et Consignations et publié
au Bulletin mensuel de statistiques de l'I.N.S.E.E. sous la rubrique « Taux monétaire, marché
financier, obligations cotées, secteur public à long terme, emprunteurs nationaux » ou tout
autre taux indiciel qui lui serait substitué.
Le montant de chaque coupon, s'il comporte une fraction, sera arrondi au centime supérieur.
Sur la base du T M O actuel (11,75 %), les conditions de rémunération font ressortir une marge
actuarielle brute de : -- 0,30%.
En tout état de cause, le taux d'intérêt annuel applicable au calcul de chaque coupon sera
au moins égal à 6,5 %.
Toutefois, au cas où ni le taux moyen mensuel ni le taux de substitution ci-dessus prévus
n'auraient été établis pour le mois de février précédant la date de révision, la BANQUE
NATIONALE DE PARIS devrait, à son choix :
-- soit obtenir de l'Assemblée générale extraordinaire des obligataires son accord sur les
nouvelles conditions qui lui seraient proposées;
-- soit procéder au remboursement anticipé des obligations dans les conditions suivantes :
· Le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas échéant de la fraction
courue du coupon jusqu'à la date de mise en r e m b o u r s e m e n t ; cette fraction serait
calculée en prenant en considération le taux retenu pour le dernier coupon payé.
· Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date assignée pour ce
remboursement serait publié au Journal Officiel un mois au moins avant cette date.
A M O R T I S S E M E N T N O R M A L
Les obligations sont toutes amortissables le 25 mars 1995, par remboursement à leur valeur
nominale (F 5.000).
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A M O R T I S S E M E N T A N T I C I P É
Sauf application des dispositions prévues ci-dessus au paragraphe « Intérêt » concernant le
cas d'interruption de l'établissement des taux de référence, la BANQUE NATIONALE DE
PARIS s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement
anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur
amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Notamment, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, elle
procédera à des rachats, dans la limite, pour chaque période annuelle, de 10 % des titres en
circulation au début de ladite période; ces rachats seront réalisés, selon les possibilités et
aux conditions du marché, à des prix au plus égaux au pair, frais compris mais compte non
tenu de la fraction courue du coupon.
Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues; elles seront annulées.
M A I N T I E N DE L ' E M P R U N T A S O N R A N G
La BANQUE NATIONALE DE PARIS s'engage, jusqu'à la mise en remboursement effective
de la totalité de ces obligations, sans que cet engagement affecte en rien sa liberté de
disposer de la propriété de ses biens, à ne pas conférer hypothèque sur les biens et droits
immobiliers qu'elle peut ou pourra posséder, au bénéfice d'autres obligations, émises ou à
émettre, sans consentir les mêmes garanties et au même rang auxdites obligations.
De plus, la BANQUE NATIONALE DE PARIS s'interdit de constituer un nantissement sur son
fonds de commerce.
M A S S E D E S P O R T E U R S D ' O B L I G A T I O N S
Les porteurs d'obligations du présent emprunt seront groupés en une Masse jouissant de
la personnalité civile, conformément aux dispositions légales. Ils formeront à compter du
25 mars 1986, une seule Masse avec les porteurs d'obligations émises en mars 1985 et juin
7985, ce sans qu'il y ait lieu de distinguer les titres des trois émissions successives. Dans le
cas où des émissions ultérieures d'emprunts offriraient aux porteurs d'obligations des droits
identiques à ceux du présent emprunt, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé
en une Masse unique.
A S S I M I L A T I O N
Ces obligations seront assimilées aux obligations des emprunts à taux variable (TRA) mars
1985 et juin 1985 à partir du 25 mars 1986.
Au cas où la BANQUE NATIONALE DE PARIS émettrait ultérieurement de nouvelles
obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au
m o n t a n t nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement
et aux garanties, elle pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations
d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions
successives.
C O T A T I O N
Ces obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la Cote Officelle (Bourse de
Paris).
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2 . O B L I G A T I O N S A T A U X F I X E
DATE DE J O U I S S A N C E ET DE R È G L E M E N T
7 octobre de l'année au cours de laquelle les obligations auront été souscrites.
D U R É E
9 ans pour les obligations émises en 1986.
8 ans pour les obligations émises en 1987.
I N T É R Ê T
Ces obligations rapporteront un intérêt annuel de 10,50 %, soit F 525 par titre payable en une
seule fois le 7 octobre de chaque année. Le premier terme d'intérêt sera mis en paiement
le 7 octobre 1987 pour les obligations émises en 1986 et le 7 octobre 1988 pour les obligations
émises en 1987.
T A U X DE R E N D E M E N T A C T U A R I E L BRUT A U R È G L E M E N T
11 % pour les obligations émises en 1986.
10,50% pour les obligations émises en 1987.
Le taux actuariel brut est le taux de rendement annuel, avant prélèvement fiscal ou retenue
à la source, calculé au jour de l'émission sur la durée totale de l'emprunt en actualisant tous
les produits versés sous f o r m e d'intérêt et de remboursement.
A M O R T I S S E M E N T N O R M A L
Les obligations sont toutes amortissables le 7 octobre 1995, par remboursement à leur valeur
nominale (F 5.000).
A M O R T I S S E M E N T A N T I C I P É
Indépendamment de l'amortissement normal, la BANQUE NATIONALE DE PARIS s'interdit
de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt émis en 1986 et en 1987, à l'amortissement
anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur
amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Notamment, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, elle
procédera à des rachats, dans la limite, pour chaque période annuelle, de 10% des titres en
circulation au début de ladite période.
Les obligations ainsi rachetées ne pourront être revendues; elles seront annulées.
M A I N T I E N DE L ' E M P R U N T A S O N R A N G
La BANQUE NATIONALE DE PARIS s'engage, jusqu'à la mise en remboursement effective
de la totalité de ces obligations, sans que cet engagement affecte en rien sa liberté de
disposer de la propriété de ses biens, à ne pas conférer hypothèque sur les biens et droits
immobiliers qu'elle peut ou pourra posséder, au bénéfice d'autres obligations, émises ou à
émettre, sans consentir les mêmes garanties et au même rang auxdites obligations.
De plus, la BANQUE NATIONALE DE PARIS s'interdit de constituer un nantissement sur son
fonds de commerce.
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M A S S E D E S P O R T E U R S D ' O B L I G A T I O N S
Les porteurs d'obligations émises en 1986 et en 1987 seront groupés en une Masse unique
jouissant de la personnalité civile, conformément aux dispositions légales. Ils seront réunis
en Assemblée générale dans le délai légal, à l'effet de désigner le ou les représentants de
la Masse et de définir leurs pouvoirs, conformément auxdites dispositions. Dans le cas où
des émissions ultérieures d'emprunts offriraient aux porteurs d'obligations des droits identi-
ques à ceux du présent emprunt, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une
Masse unique.
A S S I M I L A T I O N
Au cas où la BANQUE NATIONALE DE PARIS émettrait ultérieurement de nouvelles
obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au
montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement
et aux garanties, elle pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations
d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions
successives.
C O T A T I O N
Ces obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la Cote Officielle (Bourse de
Paris).
La BANQUE NATIONALE DE PARIS prendra toutes dispositions utiles pour assurer, dans des
conditions normales de marché, une bonne liquidité des transactions sur ces titres, dès leur
admission à la Cote Officielle.
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3. CARACTÉRISTIQUES C O M M U N E S A U X DEUX TYPES D'OBLIGATIONS
MONTANT M A X I M A L DES ÉMISSIONS
F 2.000.000.000.
PRIX D'ÉMISSION
Le prix d'émission est le prix de souscription défini au paragraphe « Exercice des bons de
souscription » précédent.
NOMINAL DES OBLIGATIONS
F 5.000.
FORME DES TITRES
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des obligataires.
L'ensemble des titres de cette émission, quelle que soit leur forme, seront, en vertu de
l'article 94-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (loi de Finances pour 1982) et du décret
n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières, obligatoirement inscrits en
comptes tenus, selon les cas, par la Société ou un intermédiaire habilité. Les obligations
seront inscrites en comptes dans les quinze jours suivant leur date de jouissance.
Les droits des titulaires seront ainsi représentés par une inscription à leur nom :
-- chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur;
-- chez l'Émetteur et, s'ils le souhaitent, chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres
nominatifs.
L'admission des obligations aux opérations de la SICOVAM sera demandée.
PUBLICATION - REMBOURSEMENT
Un avis spécial, portant à la connaissance des obligataires la date de remboursement, sera
publié au Journal Officiel un mois au moins avant cette date.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en
remboursement par la BANQUE NATIONALE DE PARIS.
IMPÔTS
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule
déduction des retenues à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre
obligatoirement à la charge des porteurs.
En l'état actuel de la législation, les personnes physiques domiciliées en France percevront
le montant brut de leurs coupons, diminué, à leur choix :
-- soit d'une retenue à la source de 10 % qui ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant ;
-- soit d'un prélèvement forfaitaire de 25 % qui les libère de l'impôt sur le revenu.
En outre, ces intérêts figurent parmi les revenus ouvrant droit à l'abattement de F 5.000 par
an et par déclarant accordé aux porteurs de certaines valeurs mobilières.
Placés ou non sous le régime du prélèvement forfaitaire, ils sont, d'autre part, soumis à la
contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu, au taux de 1 %.
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